Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02222030
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:25:04
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222030 , version 1
Citer
Camille Dreveau. Sort de l'obligation devenue impossible à exécuter. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 09, pp.611. ⟨halshs-02222030⟩
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