Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02222023
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:24:51
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222023 , version 1
Citer
François Priet. Le contexte législatif. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 07 et 08, pp.503. ⟨halshs-02222023⟩
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