Charges locatives : communication des justificatifs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009

Charges locatives : communication des justificatifs

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222020 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222020 , version 1

Citer

Camille Dreveau. Charges locatives : communication des justificatifs. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 06, pp.455. ⟨halshs-02222020⟩

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