Enregistrement tardif d'une promesse unilatérale de vente et responsabilité du notaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009

Enregistrement tardif d'une promesse unilatérale de vente et responsabilité du notaire

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https://shs.hal.science/halshs-02222012

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:24:37

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  • HAL Id : halshs-02222012 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Enregistrement tardif d'une promesse unilatérale de vente et responsabilité du notaire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 05, pp.378. ⟨halshs-02222012⟩

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