Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02222009
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:24:26
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222009 , version 1
Citer
Camille Dreveau. Le commandement de payer ne vaut pas congé du bailleur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 05, pp.365. ⟨halshs-02222009⟩
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