Assignation en constat de résiliation du bail et entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 2005 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009

Assignation en constat de résiliation du bail et entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 2005

Camille Dreveau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772980
  • IdRef : 135756634
Université de Tours
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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222004 , version 1

Citer

Camille Dreveau. Assignation en constat de résiliation du bail et entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 2005. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 04, pp.305. ⟨halshs-02222004⟩

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