Responsabilité délictuelle de l'agent immobilier pour violation de son obligation d'information et de conseil - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009

Responsabilité délictuelle de l'agent immobilier pour violation de son obligation d'information et de conseil

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221994 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221994 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Responsabilité délictuelle de l'agent immobilier pour violation de son obligation d'information et de conseil. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 02, pp.146. ⟨halshs-02221994⟩

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