Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02221989
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:23:49
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221989 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Congé et lettre recommandée avec AR. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 02, pp.127. ⟨halshs-02221989⟩
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