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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009

Congé et lettre recommandée avec AR

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221989 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221989 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Congé et lettre recommandée avec AR. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 02, pp.127. ⟨halshs-02221989⟩
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