Non-déductibilité des dédommagements versés aux locataires quittant les lieux en contrepartie de la reprise d'aménagements non spécifiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009

Non-déductibilité des dédommagements versés aux locataires quittant les lieux en contrepartie de la reprise d'aménagements non spécifiques

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https://shs.hal.science/halshs-02221982

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:23:40

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Dates et versions

halshs-02221982 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221982 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Non-déductibilité des dédommagements versés aux locataires quittant les lieux en contrepartie de la reprise d'aménagements non spécifiques. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 01, pp.47. ⟨halshs-02221982⟩

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