Non-déductibilité des dédommagements versés aux locataires quittant les lieux en contrepartie de la reprise d'aménagements non spécifiques - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009

Non-déductibilité des dédommagements versés aux locataires quittant les lieux en contrepartie de la reprise d'aménagements non spécifiques

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221982 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221982 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Non-déductibilité des dédommagements versés aux locataires quittant les lieux en contrepartie de la reprise d'aménagements non spécifiques. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 01, pp.47. ⟨halshs-02221982⟩
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