Caractère de prestations continues des droits d'entrée perçus en sus du loyer par une société bailleresse soumise à l'IS - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2008

Caractère de prestations continues des droits d'entrée perçus en sus du loyer par une société bailleresse soumise à l'IS

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https://shs.hal.science/halshs-02221976

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:23:24

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Dates et versions

halshs-02221976 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221976 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Caractère de prestations continues des droits d'entrée perçus en sus du loyer par une société bailleresse soumise à l'IS. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2008, 12, pp.956. ⟨halshs-02221976⟩

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