Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02221971
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:23:17
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221971 , version 1
Citer
Moussa Thioye. Responsabilité délictuelle du tiers acquéreur ayant privé l'agent immobilier de droit à rémunération. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2008, 11, pp.878. ⟨halshs-02221971⟩
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