Non-assujettissement à la taxe annuelle des logements vacants qui constituent des dépendances du domaine public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2008

Non-assujettissement à la taxe annuelle des logements vacants qui constituent des dépendances du domaine public

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https://shs.hal.science/halshs-02221970

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:23:17

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Dates et versions

halshs-02221970 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221970 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Non-assujettissement à la taxe annuelle des logements vacants qui constituent des dépendances du domaine public. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2008, 11, pp.874. ⟨halshs-02221970⟩

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