Non-assujettissement à la TVA d'une indemnité d'immobilisation acquise au vendeur d'immeuble en cas de défaillance du client - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2008

Non-assujettissement à la TVA d'une indemnité d'immobilisation acquise au vendeur d'immeuble en cas de défaillance du client

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https://shs.hal.science/halshs-02221965

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:23:12

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halshs-02221965 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221965 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Non-assujettissement à la TVA d'une indemnité d'immobilisation acquise au vendeur d'immeuble en cas de défaillance du client. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2008, 10, pp.785. ⟨halshs-02221965⟩

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