Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02221959
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:23:00
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221959 , version 1
Citer
René Hostiou. Ordonnance de « donné acte » d'une cession amiable et action en constatation du défaut de base légale d'une opération d'expropriation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2008, 09, pp.690. ⟨halshs-02221959⟩
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