Ordonnance de « donné acte » d'une cession amiable et action en constatation du défaut de base légale d'une opération d'expropriation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2008

Ordonnance de « donné acte » d'une cession amiable et action en constatation du défaut de base légale d'une opération d'expropriation

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
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  • HAL Id : halshs-02221959 , version 1

Citer

René Hostiou. Ordonnance de « donné acte » d'une cession amiable et action en constatation du défaut de base légale d'une opération d'expropriation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2008, 09, pp.690. ⟨halshs-02221959⟩

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