Ordonnance de « donné acte » d'une cession amiable et action en constatation du défaut de base légale d'une opération d'expropriation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2008

Ordonnance de « donné acte » d'une cession amiable et action en constatation du défaut de base légale d'une opération d'expropriation

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221959 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221959 , version 1

Citer

René Hostiou. Ordonnance de « donné acte » d'une cession amiable et action en constatation du défaut de base légale d'une opération d'expropriation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2008, 09, pp.690. ⟨halshs-02221959⟩
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More