Droits d'enregistrement : appréciation du maintien de la destination agricole d'un immeuble cédé par une SAFER - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2008

Droits d'enregistrement : appréciation du maintien de la destination agricole d'un immeuble cédé par une SAFER

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https://shs.hal.science/halshs-02221951

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:22:44

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Dates et versions

halshs-02221951 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221951 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Droits d'enregistrement : appréciation du maintien de la destination agricole d'un immeuble cédé par une SAFER. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2008, 07 et 08, pp.607. ⟨halshs-02221951⟩

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