Notification de l'avis de la commission le jour de l'émission de l'avis de mise en recouvrement et assimilation de l'exploitation de l'immeuble à un défaut d'intention de revendre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2008

Notification de l'avis de la commission le jour de l'émission de l'avis de mise en recouvrement et assimilation de l'exploitation de l'immeuble à un défaut d'intention de revendre

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:22:43

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halshs-02221950 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221950 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Notification de l'avis de la commission le jour de l'émission de l'avis de mise en recouvrement et assimilation de l'exploitation de l'immeuble à un défaut d'intention de revendre. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2008, 07 et 08, pp.603. ⟨halshs-02221950⟩

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