Pas de violation des droits de la défense en cas de taxation d'office pour défaut de déclaration excluant la procédure contradictoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2008

Pas de violation des droits de la défense en cas de taxation d'office pour défaut de déclaration excluant la procédure contradictoire

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https://shs.hal.science/halshs-02221940

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:22:23

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Dates et versions

halshs-02221940 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221940 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Pas de violation des droits de la défense en cas de taxation d'office pour défaut de déclaration excluant la procédure contradictoire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2008, 06, pp.498. ⟨halshs-02221940⟩

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