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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:22:22
Dernière modification le : vendredi 5 septembre 2025-10:46:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221939 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. Pas de limitation de la durée de la vérification de comptabilité en cas de déclaration erronée du chiffre d'affaires supérieur aux seuils. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2008, 06, pp.496. ⟨halshs-02221939⟩
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