Pas de limitation de la durée de la vérification de comptabilité en cas de déclaration erronée du chiffre d'affaires supérieur aux seuils - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2008

Pas de limitation de la durée de la vérification de comptabilité en cas de déclaration erronée du chiffre d'affaires supérieur aux seuils

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02221939

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:22:22

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221939 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221939 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Pas de limitation de la durée de la vérification de comptabilité en cas de déclaration erronée du chiffre d'affaires supérieur aux seuils. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2008, 06, pp.496. ⟨halshs-02221939⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More