Pas de limitation de la durée de la vérification de comptabilité en cas de déclaration erronée du chiffre d'affaires supérieur aux seuils - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2008

Pas de limitation de la durée de la vérification de comptabilité en cas de déclaration erronée du chiffre d'affaires supérieur aux seuils

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https://shs.hal.science/halshs-02221939

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halshs-02221939 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221939 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Pas de limitation de la durée de la vérification de comptabilité en cas de déclaration erronée du chiffre d'affaires supérieur aux seuils. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2008, 06, pp.496. ⟨halshs-02221939⟩

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