Durée du bail tacitement reconduit et application de la loi dans le temps - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2008

Durée du bail tacitement reconduit et application de la loi dans le temps

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https://shs.hal.science/halshs-02221937

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:22:20

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Dates et versions

halshs-02221937 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221937 , version 1

Citer

Marie-Christine Mariani-Riela. Durée du bail tacitement reconduit et application de la loi dans le temps. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2008, 06, pp.483. ⟨halshs-02221937⟩

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