Conditions de la notification régulière d'un avis de mise en recouvrement à une adresse erronée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2008

Conditions de la notification régulière d'un avis de mise en recouvrement à une adresse erronée

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02221935

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:22:18

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

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Dates et versions

halshs-02221935 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221935 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Conditions de la notification régulière d'un avis de mise en recouvrement à une adresse erronée. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2008, 05, pp.414. ⟨halshs-02221935⟩

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