La loi Hoguet inapplicable à l'entremise dans la cession d'actions d'une société anonyme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2008

La loi Hoguet inapplicable à l'entremise dans la cession d'actions d'une société anonyme

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https://shs.hal.science/halshs-02221933

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:22:16

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Dates et versions

halshs-02221933 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221933 , version 1

Citer

Moussa Thioye. La loi Hoguet inapplicable à l'entremise dans la cession d'actions d'une société anonyme. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2008, 04, pp.315. ⟨halshs-02221933⟩

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