Non-extension aux bâtiments d'une doctrine visant les seules cessions de terrains à équiper passibles du taux réduit des droits d'enregistrement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2008

Non-extension aux bâtiments d'une doctrine visant les seules cessions de terrains à équiper passibles du taux réduit des droits d'enregistrement

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https://shs.hal.science/halshs-02221932

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  • HAL Id : halshs-02221932 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Non-extension aux bâtiments d'une doctrine visant les seules cessions de terrains à équiper passibles du taux réduit des droits d'enregistrement. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2008, 04, pp.310. ⟨halshs-02221932⟩

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