Procédure de renouvellement et computation des délais - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2008

Procédure de renouvellement et computation des délais

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221925 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221925 , version 1

Citer

Damien Chenu. Procédure de renouvellement et computation des délais. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2008, 03, pp.209. ⟨halshs-02221925⟩

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