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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:21:51
Dernière modification le : vendredi 5 septembre 2025-10:46:41
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- HAL Id : halshs-02221917 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. Conventions fiscales internationales et exonération de la taxe de 3% des sociétés étrangères dont le siège statutaire diffère du siège réel. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2008, 02, pp.137. ⟨halshs-02221917⟩
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