Renonciation du bailleur à se prévaloir d'une cession irrégulière - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2008

Renonciation du bailleur à se prévaloir d'une cession irrégulière

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221914 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221914 , version 1

Citer

Claude Saint-Didier. Renonciation du bailleur à se prévaloir d'une cession irrégulière. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2008, 02, pp.120. ⟨halshs-02221914⟩

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