Un assureur n'est pas un vendeur (d'immeuble) professionnel ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2008

Un assureur n'est pas un vendeur (d'immeuble) professionnel !

Sébastien Beaugendre
Institut de recherche en droit privé

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02221910

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Citer

Sébastien Beaugendre. Un assureur n'est pas un vendeur (d'immeuble) professionnel !. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2008, 01, pp.27. ⟨halshs-02221910⟩

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