Compétence en premier et dernier ressort du tribunal d'instance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2007

Compétence en premier et dernier ressort du tribunal d'instance

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221905 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221905 , version 1

Citer

Claude Saint-Didier. Compétence en premier et dernier ressort du tribunal d'instance. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2007, 11, pp.832. ⟨halshs-02221905⟩

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