Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2007
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02221898
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:21:18
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221898 , version 1
Citer
Abdoulaye Mbotaingar. Validité de la constatation de l'état d'enclave par le tribunal d'instance. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2007, 09, pp.678. ⟨halshs-02221898⟩
Collections
25
Consultations
0
Téléchargements