Validité de la constatation de l'état d'enclave par le tribunal d'instance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2007

Validité de la constatation de l'état d'enclave par le tribunal d'instance

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221898 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221898 , version 1

Citer

Abdoulaye Mbotaingar. Validité de la constatation de l'état d'enclave par le tribunal d'instance. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2007, 09, pp.678. ⟨halshs-02221898⟩

Collections

UNIV-ORLEANS CRJP
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More