Validité de la constatation de l'état d'enclave par le tribunal d'instance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2007

Validité de la constatation de l'état d'enclave par le tribunal d'instance

Abdoulaye Mbotaingar
Université d'Orléans
Centre de recherche juridique Pothier

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02221898

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:21:18

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halshs-02221898 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221898 , version 1

Citer

Abdoulaye Mbotaingar. Validité de la constatation de l'état d'enclave par le tribunal d'instance. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2007, 09, pp.678. ⟨halshs-02221898⟩

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