Le débiteur solidaire d'une dette fiscale doit être personnellement visé par un titre exécutoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2007

Le débiteur solidaire d'une dette fiscale doit être personnellement visé par un titre exécutoire

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02221892

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:21:07

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221892 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221892 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Le débiteur solidaire d'une dette fiscale doit être personnellement visé par un titre exécutoire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2007, 07 et 08, pp.588. ⟨halshs-02221892⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More