Compatibilité de la taxe annuelle sur les immeubles possédés en France avec le droit d'établissement et la libre circulation des capitaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2007

Compatibilité de la taxe annuelle sur les immeubles possédés en France avec le droit d'établissement et la libre circulation des capitaux

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02221879

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:20:35

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221879 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221879 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Compatibilité de la taxe annuelle sur les immeubles possédés en France avec le droit d'établissement et la libre circulation des capitaux. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2007, 04, pp.290. ⟨halshs-02221879⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More