Le contentieux des actes de poursuite dépourvus d'information sur les recours et l'identité du comptable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2007

Le contentieux des actes de poursuite dépourvus d'information sur les recours et l'identité du comptable

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https://shs.hal.science/halshs-02221875

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:20:23

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Dates et versions

halshs-02221875 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221875 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Le contentieux des actes de poursuite dépourvus d'information sur les recours et l'identité du comptable. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2007, 03, pp.187. ⟨halshs-02221875⟩

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