Utilité publique et intérêts privés : théorie du bilan et détournement de pouvoir - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2007

Utilité publique et intérêts privés : théorie du bilan et détournement de pouvoir

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

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  • HAL Id : halshs-02221871 , version 1

Citer

René Hostiou. Utilité publique et intérêts privés : théorie du bilan et détournement de pouvoir. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2007, 02, pp.144. ⟨halshs-02221871⟩

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