Sort de la vente conclue par un agent immobilier titulaire d'un simple mandat de recherche de clients et de négociation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2006

Sort de la vente conclue par un agent immobilier titulaire d'un simple mandat de recherche de clients et de négociation

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https://shs.hal.science/halshs-02221865

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221865 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Sort de la vente conclue par un agent immobilier titulaire d'un simple mandat de recherche de clients et de négociation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 12, pp.938. ⟨halshs-02221865⟩

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