Vente du fonds de commerce à l'initiative du fisc dans les formes prévues pour les biens appartenant à des mineurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2006

Vente du fonds de commerce à l'initiative du fisc dans les formes prévues pour les biens appartenant à des mineurs

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02221863

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:10:17

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221863 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221863 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Vente du fonds de commerce à l'initiative du fisc dans les formes prévues pour les biens appartenant à des mineurs. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 12, pp.930. ⟨halshs-02221863⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
7 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More