Vente du fonds de commerce à l'initiative du fisc dans les formes prévues pour les biens appartenant à des mineurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2006

Vente du fonds de commerce à l'initiative du fisc dans les formes prévues pour les biens appartenant à des mineurs

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https://shs.hal.science/halshs-02221863

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221863 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Vente du fonds de commerce à l'initiative du fisc dans les formes prévues pour les biens appartenant à des mineurs. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 12, pp.930. ⟨halshs-02221863⟩

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