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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:10:13
Dernière modification le : vendredi 5 septembre 2025-10:46:59
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02221862 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. Rectification du plafonnement de l'ISF : la prescription ne court pas tant que perdure le contentieux de l'IR. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 12, pp.926. ⟨halshs-02221862⟩
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