Rectification du plafonnement de l'ISF : la prescription ne court pas tant que perdure le contentieux de l'IR - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2006

Rectification du plafonnement de l'ISF : la prescription ne court pas tant que perdure le contentieux de l'IR

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https://shs.hal.science/halshs-02221862

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  • HAL Id : halshs-02221862 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Rectification du plafonnement de l'ISF : la prescription ne court pas tant que perdure le contentieux de l'IR. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 12, pp.926. ⟨halshs-02221862⟩

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