Taxe annuelle sur les immeubles de certaines personnes morales : non-régularisation des déclarations erronées ou incomplètes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2006

Taxe annuelle sur les immeubles de certaines personnes morales : non-régularisation des déclarations erronées ou incomplètes

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https://shs.hal.science/halshs-02221861

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:10:10

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Dates et versions

halshs-02221861 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221861 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Taxe annuelle sur les immeubles de certaines personnes morales : non-régularisation des déclarations erronées ou incomplètes. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 12, pp.923. ⟨halshs-02221861⟩

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