Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02221861
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:10:10
Dernière modification le : vendredi 5 septembre 2025-10:46:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221861 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. Taxe annuelle sur les immeubles de certaines personnes morales : non-régularisation des déclarations erronées ou incomplètes. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 12, pp.923. ⟨halshs-02221861⟩
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