Fait générateur de la TVA immobilière à raison des cessions d'immeubles d'une société placée en redressement judiciaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2006

Fait générateur de la TVA immobilière à raison des cessions d'immeubles d'une société placée en redressement judiciaire

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221860 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221860 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Fait générateur de la TVA immobilière à raison des cessions d'immeubles d'une société placée en redressement judiciaire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 12, pp.921. ⟨halshs-02221860⟩
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More