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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:10:07
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- HAL Id : halshs-02221860 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. Fait générateur de la TVA immobilière à raison des cessions d'immeubles d'une société placée en redressement judiciaire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 12, pp.921. ⟨halshs-02221860⟩
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