Fait générateur de la TVA immobilière à raison des cessions d'immeubles d'une société placée en redressement judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2006

Fait générateur de la TVA immobilière à raison des cessions d'immeubles d'une société placée en redressement judiciaire

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https://shs.hal.science/halshs-02221860

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  • HAL Id : halshs-02221860 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Fait générateur de la TVA immobilière à raison des cessions d'immeubles d'une société placée en redressement judiciaire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 12, pp.921. ⟨halshs-02221860⟩

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