Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02221857
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:09:56
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221857 , version 1
Citer
Moussa Thioye. Légalité du refus préfectoral de viser des attestations d'habilitation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 11, pp.852. ⟨halshs-02221857⟩
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