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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:09:52
Dernière modification le : vendredi 5 septembre 2025-10:46:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221856 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. Formalisme protecteur de la Cour de cassation visant les investigations sur place effectuées après l'achèvement de la vérification de comptabilité. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 11, pp.847. ⟨halshs-02221856⟩
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