Formalisme protecteur de la Cour de cassation visant les investigations sur place effectuées après l'achèvement de la vérification de comptabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2006

Formalisme protecteur de la Cour de cassation visant les investigations sur place effectuées après l'achèvement de la vérification de comptabilité

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https://shs.hal.science/halshs-02221856

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:09:52

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Dates et versions

halshs-02221856 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221856 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Formalisme protecteur de la Cour de cassation visant les investigations sur place effectuées après l'achèvement de la vérification de comptabilité. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 11, pp.847. ⟨halshs-02221856⟩

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