Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02221856
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:09:52
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221856 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. Formalisme protecteur de la Cour de cassation visant les investigations sur place effectuées après l'achèvement de la vérification de comptabilité. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 11, pp.847. ⟨halshs-02221856⟩
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