Refus d'exonération de taxe de publicité foncière pour les sociétés d'Hlm construisant des résidences de standing - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2006

Refus d'exonération de taxe de publicité foncière pour les sociétés d'Hlm construisant des résidences de standing

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https://shs.hal.science/halshs-02221854

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:09:42

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Dates et versions

halshs-02221854 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221854 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Refus d'exonération de taxe de publicité foncière pour les sociétés d'Hlm construisant des résidences de standing. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 11, pp.844. ⟨halshs-02221854⟩

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