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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:09:42
Dernière modification le : vendredi 5 septembre 2025-10:46:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221854 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. Refus d'exonération de taxe de publicité foncière pour les sociétés d'Hlm construisant des résidences de standing. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 11, pp.844. ⟨halshs-02221854⟩
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