Erreur sur la défiscalisation et action en nullité de la vente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2006

Erreur sur la défiscalisation et action en nullité de la vente

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221853 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221853 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Erreur sur la défiscalisation et action en nullité de la vente. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 11, pp.842. ⟨halshs-02221853⟩
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