La clause de tontine n'autorise pas la déduction par le survivant des dettes personnelles du défunt - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2006

La clause de tontine n'autorise pas la déduction par le survivant des dettes personnelles du défunt

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https://shs.hal.science/halshs-02221851

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:09:30

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Dates et versions

halshs-02221851 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221851 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. La clause de tontine n'autorise pas la déduction par le survivant des dettes personnelles du défunt. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 10, pp.759. ⟨halshs-02221851⟩

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