Droits de mutation à titre gratuit : preuve de la récompense due par la communauté et solidarité fiscale des héritiers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2006

Droits de mutation à titre gratuit : preuve de la récompense due par la communauté et solidarité fiscale des héritiers

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https://shs.hal.science/halshs-02221848

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:09:16

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Dates et versions

halshs-02221848 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221848 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Droits de mutation à titre gratuit : preuve de la récompense due par la communauté et solidarité fiscale des héritiers. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 09, pp.658. ⟨halshs-02221848⟩

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