Déduction de l'indemnité d'éviction en cas de versement justifié par des travaux suivant l'acquisition du local - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2006

Déduction de l'indemnité d'éviction en cas de versement justifié par des travaux suivant l'acquisition du local

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https://shs.hal.science/halshs-02221839

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:08:44

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221839 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Déduction de l'indemnité d'éviction en cas de versement justifié par des travaux suivant l'acquisition du local. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 06, pp.478. ⟨halshs-02221839⟩

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