Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02221837
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:08:33
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221837 , version 1
Citer
Frédéric Planckeel. Le bail commercial renouvelé est-il bien un nouveau bail ?. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 06, pp.433. ⟨halshs-02221837⟩
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