Droits d'enregistrement et remise en cause de la qualité de marchand de biens - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2006

Droits d'enregistrement et remise en cause de la qualité de marchand de biens

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https://shs.hal.science/halshs-02221835

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:08:23

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Dates et versions

halshs-02221835 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221835 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Droits d'enregistrement et remise en cause de la qualité de marchand de biens. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 05, pp.392. ⟨halshs-02221835⟩

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