Défaillance de la condition suspensive d'obtention de prêt et droit à rémunération ou à indemnisation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2006

Défaillance de la condition suspensive d'obtention de prêt et droit à rémunération ou à indemnisation

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221833 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221833 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Défaillance de la condition suspensive d'obtention de prêt et droit à rémunération ou à indemnisation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 04, pp.303. ⟨halshs-02221833⟩

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