Défaillance de la condition suspensive d'obtention de prêt et droit à rémunération ou à indemnisation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2006

Défaillance de la condition suspensive d'obtention de prêt et droit à rémunération ou à indemnisation

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Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02221833

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:08:16

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Dates et versions

halshs-02221833 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221833 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Défaillance de la condition suspensive d'obtention de prêt et droit à rémunération ou à indemnisation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 04, pp.303. ⟨halshs-02221833⟩

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