Réévaluation de la valeur déclarée des immeubles, impartialité de la commission de conciliation et droit à information - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2006

Réévaluation de la valeur déclarée des immeubles, impartialité de la commission de conciliation et droit à information

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https://shs.hal.science/halshs-02221832

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:08:12

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Dates et versions

halshs-02221832 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221832 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Réévaluation de la valeur déclarée des immeubles, impartialité de la commission de conciliation et droit à information. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 04, pp.297. ⟨halshs-02221832⟩

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