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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02221826
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:07:50
Dernière modification le : vendredi 5 septembre 2025-10:46:55
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02221826 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. Une avancée jurisprudentielle : imputation et report du déficit foncier non déclaré par voie de réclamation contentieuse. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 03, pp.220. ⟨halshs-02221826⟩
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