Une avancée jurisprudentielle : imputation et report du déficit foncier non déclaré par voie de réclamation contentieuse - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2006

Une avancée jurisprudentielle : imputation et report du déficit foncier non déclaré par voie de réclamation contentieuse

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https://shs.hal.science/halshs-02221826

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:07:50

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Dates et versions

halshs-02221826 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221826 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Une avancée jurisprudentielle : imputation et report du déficit foncier non déclaré par voie de réclamation contentieuse. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 03, pp.220. ⟨halshs-02221826⟩

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