Une avancée jurisprudentielle : imputation et report du déficit foncier non déclaré par voie de réclamation contentieuse - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2006

Une avancée jurisprudentielle : imputation et report du déficit foncier non déclaré par voie de réclamation contentieuse

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02221826

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:07:50

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221826 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221826 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Une avancée jurisprudentielle : imputation et report du déficit foncier non déclaré par voie de réclamation contentieuse. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 03, pp.220. ⟨halshs-02221826⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More