Date d'exigibilité de la TVA due par les marchands de biens à raison de la revente de terrains - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2006

Date d'exigibilité de la TVA due par les marchands de biens à raison de la revente de terrains

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https://shs.hal.science/halshs-02221824

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:07:42

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221824 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Date d'exigibilité de la TVA due par les marchands de biens à raison de la revente de terrains. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 03, pp.214. ⟨halshs-02221824⟩

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